Déclaration, reconnaissance et contestation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Par Agathe Moreau et Pauline Froget
Les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de déclaration, reconnaissance et contestation des accidents du travail et des maladies professionnelles oscillent entre un allégement des démarches à effectuer par l’employeur et un renforcement du formalisme qui s’impose aux parties, notamment pour assurer le respect du principe du contradictoire. Pour autant, le système de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure source de contentieux que la jurisprudence tâche néanmoins de limiter,par le biais de la prescription de 5 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 20211 a modifié les modalités de fonctionnement du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises (CSS,art.D.441-1ets.).
Si l’instauration du registre des accidents bénins constitue incontestablement une occasion appréciable, pour les entreprises d’une certaine taille, de simplifier leurs démarches déclaratives, celles-ci demeurent, quand elles sont nécessaires, et malgré la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2019, source de confusions et de nombreuses contestations dont les employeurs risquent de se saisir pour tenter d’éviter le coût induit par la prise en charge d’accidents du travail et maladies professionnelles. Le contentieux de l’inopposabilité qui risque de perdurer du fait de la réforme des délais, restera cependant d’un intérêt relatif puisqu’il est limité aux conséquences financières de la prise en charge de l’accident ou de la maladie, sans impacter les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur (CSS, art.L.452-3-1).
Vos interlocuteurs
Agathe Moreau, avocat associé – voir le profil
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E : moreau@rmt.fr
Notre équipe spécialisée sur les risques professionnels se consacre à la défense des intérêts des entreprises et des salariés dans les cas de contentieux liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Elle intervient également dans les affaires de faute inexcusable, où la responsabilité de l’employeur est engagée, ainsi que dans les procédures pénales qui peuvent en découler.
En outre, notre équipe joue un rôle crucial dans la gestion des coûts associés à ces incidents, notamment en collaborant avec les tiers payeurs pour optimiser les dépenses liées aux indemnisations et aux soins.
