DOSSIER SPECIAL COVID-19

DROIT PUBLIC

1509, 2020

15 SEP 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – L’ouverture à toute personne du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, émanant des autorités publiques, susceptibles d’avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation.

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2206, 2020

22 JUIN 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – De nouvelles précisions sur le « transfert d’entreprise » dans le cadre de la passation d’un marché public de transport de voyageurs

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2805, 2020

26 MAI 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info – Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux normes arrêtées par l’Etat

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704, 2020

7 AVRIL 2020 | DROIT PUBLIC

Flash info • D’utiles précisions sur les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 adaptant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics

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2703, 2020

27 MARS 2020 | DROIT PUBLIC

Flash Info • Trois ordonnances publiées le 26 mars 2020 intéressent l’action administrative et la commande publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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2403, 2020

24 MARS 2020 | DROIT PUBLIC – COVID 19

Flash info • Droit Public
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée aujourd’hui au Journal officiel.

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