ReinhartMarvilleTorre

Distribution & Concurrence

L’équipe Distribution/Concurrence/Consommation intervient tant en conseil qu’en contentieux sur le plan national comme international et compte parmi ses clients d’importants acteurs de la grande consommation, de l’agro-alimentaire et de la restauration.

Droit de la distribution

  • Élaboration de réseaux de distribution : franchise, agence commerciale, distribution sélective
  • Rupture de relations commerciales
  • Relations entre industriels et distributeurs : centrales d’achats et de référencement, contrats de partenariat, contrats d’approvisionnements
  • Commercialisation des produits : étiquetage, pratiques commerciales trompeuses, responsabilité du fait des produits, importations parallèles
  • Relations avec les consommateurs
Droit de la concurrence

  • Politiques tarifaires : CGV, CGA, facturation, différenciation tarifaire, négociation commerciale, coopération commerciale
  • Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique
  • Pratiques restrictives de concurrence : revente à perte, prix imposés, déréférencement
  • Concurrence déloyale et parasitisme
  • Enquêtes de concurrence
  • Concentration : notification d’opérations françaises et communautaires, suivi du dossier auprès des autorités compétentes

Droit de la consommation

  • Information du consommateur : étiquetage, publicité, promotion des ventes
  • Commercialisation : GMS, vente à distance, e-commerce, valorisation des produits
  • Contentieux, règlementation des fraudes : contentieux de la responsabilité, contentieux pénal